Conditions générales · Abonnements

Art. 1 Champ d'application

Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à tous les abonnements de services numériques conclus entre Lynk, Agence digitale 360°, Rue des Remparts 7, 1400 Yverdon-les-Bains, IDE CHE-157.534.506 TVA (ci-après « Lynk ») et ses clients (ci-après « le Client »). Le contrat signé en ligne par les deux parties et les présentes CG forment ensemble l'accord des parties. En cas de contradiction, le contrat signé prévaut.

Art. 2 Offres et prestations

Lynk propose trois abonnements mensuels, chacun en version de base ou Boost (budget publicitaire inclus), et une offre sur mesure.

Le détail des prestations figure dans le contrat signé. Les quantités mensuelles non utilisées ne sont pas reportées sur le mois suivant, sauf dans le cas prévu à l'art. 7.

Art. 3 Conclusion du contrat

Lynk signe électroniquement son offre avant de l'envoyer au Client. Le contrat est conclu quand le Client la signe à son tour en ligne : il choisit sa formule, saisit son nom complet, signe et coche la case d'acceptation. Pour chaque signature, Lynk enregistre la date, l'heure, le nom et l'adresse IP comme preuve. Le contrat signé par les deux parties est envoyé au Client par email. Aucun paiement n'est dû à la signature.

Art. 4 Début et durée

Les prestations démarrent le 1er du mois qui suit la signature du Client. Le contrat a une durée minimale de 12 mois à compter de cette date.

À l'issue des 12 mois, le contrat se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation écrite reçue au plus tard 3 mois avant la fin de la période en cours.

Art. 5 Prix et paiement

• Les prix sont en CHF, hors TVA. La TVA au taux légal (8,1 %) s'ajoute.
• Le Client met en place un ordre permanent avant le début des prestations. Il est exécuté le 25 de chaque mois pour le mois suivant.
• Si le Client signe après le 25, le premier mois est facturé par facture QR, payable avant le début des prestations.
• En cas de retard, Lynk envoie un rappel. Sans paiement dans les 10 jours, Lynk peut suspendre les prestations, campagnes publicitaires comprises. Un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû (art. 104 CO).
• Les prix sont fixes pendant chaque période de 12 mois. Lynk peut les adapter pour la période suivante, en l'annonçant par écrit au moins 4 mois avant la fin de la période en cours. Le Client peut alors résilier dans le délai prévu à l'art. 4.

Art. 6 Budget publicitaire (formules Boost)

• Le budget publicitaire inclus dans une formule Boost est entièrement dépensé en publicité sur les plateformes choisies par Lynk (Meta par défaut).
• Le budget non dépensé dans le mois est reporté au mois suivant. Le solde reporté restant est dépensé en publicité au cours du dernier mois du contrat.
• Avec une formule Boost, les campagnes tournent sur le compte publicitaire de Lynk, qui paie les plateformes.
• Sans formule Boost, les campagnes tournent sur le compte publicitaire du Client, auquel Lynk a un accès partenaire. Le Client paie directement les plateformes.
• Lynk ne garantit aucun résultat chiffré (vues, contacts, ventes). Les plateformes fixent seules leurs prix et leurs règles de diffusion.

Art. 7 Implication du Client

L'implication du Client est indispensable à la réussite du mandat. Lynk communique à partir des contenus et des informations que le Client lui transmet. Pas de contenu, pas de communication.

• Le Client fournit à temps les accès, informations et contenus nécessaires : photos, vidéos, textes, actualités, offres, horaires, événements, accès aux comptes.
• Il désigne une personne de contact qui répond aux demandes de Lynk dans les 3 jours ouvrables.
• Il valide les livrables dans les 3 jours ouvrables. Sans réponse, le livrable est réputé accepté.
• Si le Client ne fournit pas les contenus ou informations demandés, Lynk ne peut pas assurer les publications ou campagnes prévues. Le prix mensuel reste dû, car Lynk réserve ses ressources pour le Client. Les prestations non réalisées pour cette raison peuvent être rattrapées le mois suivant. Passé ce délai, elles sont perdues, sans remboursement.
• Lynk ne répond pas d'un manque de visibilité ou de résultats dû à l'absence de contenus ou de réponses du Client.
• Un tournage annulé par le Client moins de 48 h avant la date prévue est compté comme effectué.
• Le Client garantit qu'il détient les droits sur les contenus qu'il fournit et relève Lynk de toute réclamation de tiers à ce sujet.
• Un retard du Client décale les délais d'autant, sans réduction du prix mensuel.

Art. 8 Propriété intellectuelle

• Une fois payés, les contenus créés pour le Client (visuels, vidéos, textes) peuvent être utilisés librement par le Client pour sa propre communication.
• Lynk reste propriétaire de ses outils, méthodes, modèles et du code générique réutilisable.
• La création d'un site web ne fait pas partie des abonnements. Elle fait l'objet d'une offre et de conditions séparées. La maintenance d'un site existant reste incluse selon la formule.
• Lynk peut citer le Client comme référence (nom et logo), sauf refus écrit du Client.

Art. 9 Résiliation

• Selon le Tribunal fédéral, un mandat peut être résilié en tout temps par chaque partie (art. 404 CO), même avec une durée minimale (TF 4A_680/2016). Le Conseil fédéral a décidé de ne pas modifier cette règle (communiqué du 25.10.2017).
• La partie qui résilie en temps inopportun doit réparer le dommage causé (art. 404 al. 2 CO).
• Si le Client résilie avant la fin de la période de 12 mois en cours, il doit une indemnité forfaitaire égale à 3 mois d'abonnement.
• Lynk peut résilier avec effet immédiat si le Client ne paie pas après rappel.
• Une fois toutes les factures payées, Lynk remet au Client ses accès et les fichiers payés, dans les 30 jours.

Art. 10 Responsabilité

• Lynk s'engage à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs convenus (obligation de moyens).
• Sa responsabilité est exclue, sauf en cas de dol ou de faute grave (art. 100 CO).
• Dans tous les cas, elle est limitée au montant de 3 mois d'abonnement.
• Lynk ne répond pas des pannes, blocages ou changements de règles des plateformes tierces (Meta, Google, hébergeurs).

Art. 11 Protection des données et confidentialité

• Lynk traite les données personnelles selon la loi fédérale sur la protection des données (nLPD).
• Pour les données des clients du Client (formulaires, audiences publicitaires), Lynk agit comme sous-traitant, sur instruction du Client.
• Les données sont hébergées en Suisse ou dans l'Union européenne.
• Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre, pendant le contrat et après sa fin.

Art. 12 Droit applicable et for

Le contrat est soumis au droit suisse. Le for est au siège de Lynk, à Yverdon-les-Bains.